Les différentes tâches auxquelles les notaires sont assignés

Le droit de l’Union européenne ne régit pas les conditions d’exercice de la profession d’avocat. Toutefois, la directive de 1998 fixe les conditions dans lesquelles un avocat qualifié dans un État membre peut exercer sa profession de façon permanente dans un autre État membre.

Au niveau de l’Union européenne, les avocats sont représentés par le Conseil des barreaux européens (CCBE) – une association internationale sans but lucratif fondée en 1960. Il assure la liaison entre l’UE et les barreaux nationaux d’Europe sur toutes les questions d’intérêt mutuel relatives à l’exercice de la profession d’avocat.
Notaires

Les notaires sont des praticiens du droit spécialisés et autorisés à agir dans certaines matières juridiques. En raison de leurs tâches et responsabilités, les notaires jouent un rôle important dans la législature de l’État dans les 22 États membres où l’ordre juridique est basé sur le droit civil latin. Les juridictions de common law de l’Union européenne disposent également d’une profession notariale dont l’exercice s’étend à un large éventail de services juridiques et dont les fonctions et l’autorité sont principalement exercées en rapport avec les actes et instruments juridiques à utiliser dans les juridictions d’outre-mer. Ils jouent un rôle important dans le commerce international de leur juridiction nationale.

Les tâches des notaires en particulier sont :

de rédiger des conventions privées et de conseiller les parties tout en satisfaisant à l’obligation de traiter chacune d’entre elles de manière équitable. Lors de la rédaction de documents officiels, le notaire est responsable de la légalité de ces documents et des conseils qu’il donne. Il doit informer les parties des implications et des conséquences des obligations qu’elles contractent,
pour faire respecter les actes qu’il rédige. L’acte peut alors être enregistré directement dans les registres officiels, ou exécuté si l’une des parties ne remplit pas ses obligations, sans l’intervention préalable d’un juge,
de jouer le rôle d’un arbitre qui, en toute impartialité et dans le strict respect de la loi, permet aux parties de parvenir à un accord mutuellement acceptable.

Le notaire est un agent public – les Etats lui délèguent une partie de la puissance publique pour lui permettre de remplir une mission de service public – qui exerce ses fonctions dans le cadre d’une profession indépendante.

Les notaires sont tenus au secret professionnel. Les conditions de nomination du notaire sont similaires à celles d’un magistrat et il est soumis à la même indépendance, permanence de fonction, impartialité, pouvoir probatoire et caractère exécutoire de ses actes en plus du contrôle de ses activités par le Ministère de la Justice.

Il y a environ 35.000 notaires, dans les 22 Etats membres de l’Union européenne dont les systèmes juridiques sont basés sur le droit civil latin, et il y a plus de 1.000 notaires dans les Etats membres de Common Law du Royaume-Uni et de l’Irlande qui sont tous au service du citoyen.

Dans les relations avec les institutions européennes, les notaires des juridictions de droit civil latin de l’Union européenne sont représentés par le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), créé en 1993. Le CNUE représente les notariats de tous les Etats membres de l’Union européenne où le rôle du notaire de droit civil latin existe : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Les notaires exerçant dans chacune des juridictions de Common Law du Royaume-Uni et de l’Irlande ont leurs propres organes représentatifs nationaux.